Art. R434-30, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R434-30, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4871LZG

Le préfet informe les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. Les services de l'office transmettent sans délai cette information au maire et à l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur.

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Codifié par Art. , Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Créé par Art. , Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ancien texte Art. R421-24, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile